À qui appartient votre site web après un contrat avec une agence ?
La propriété d'un site web après la fin d'un contrat d'agence est l'un des sujets les plus mal compris par les PME. Code source, design, contenu, nom de domaine : voici ce que dit la loi française et ce que vous devez exiger par contrat.
Vous venez de payer 10 000 € pour un nouveau site web. Est-ce que vous en êtes propriétaire ? La réponse n'est pas aussi évidente qu'elle devrait l'être — et beaucoup de PME découvrent trop tard qu'elles ne peuvent pas récupérer leur site si elles changent d'agence.
Ce guide clarifie les règles de propriété qui s'appliquent aux sites web en France, ce que vous devez exiger dans votre contrat, et comment éviter de vous retrouver otage de votre prestataire.
Sommaire
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1. La propriété intellectuelle en droit français : principes de base
En droit français, le Code de la propriété intellectuelle (CPI) pose un principe fondamental : l'auteur d'une œuvre est son premier propriétaire. Cela vaut pour le code informatique, qui est protégé comme une œuvre littéraire depuis 1985.
Ce principe a des implications directes pour les sites web :
L'agence qui crée votre site est, par défaut, propriétaire du code source qu'elle a écrit.
Ce n'est pas parce que vous avez payé le développement que vous êtes propriétaire du code. La propriété ne se transfère que si elle est explicitement cédée par contrat.
Il existe une exception pour les salariés : les créations réalisées dans le cadre d'un contrat de travail appartiennent à l'employeur (article L113-9 CPI). Mais cette exception ne s'applique pas aux prestataires externes — une agence ou un freelance reste propriétaire de son code sauf cession contractuelle.
2. Ce que l'agence possède par défaut (sans cession)
Sans clause de cession dans votre contrat, l'agence conserve la propriété intellectuelle sur :
Le code source
L'ensemble du code HTML, CSS, JavaScript, PHP ou autre développé spécifiquement pour votre site. Elle vous accorde le droit de l'utiliser (licence), mais vous ne pouvez pas le modifier librement, le transmettre à un tiers, ou l'utiliser pour un autre projet.
Les maquettes et design
Les fichiers sources (Figma, Photoshop, Illustrator) des maquettes graphiques restent à l'agence sauf cession.
Les développements spécifiques
Si l'agence a développé un plugin, un outil de réservation, ou un configurateur sur mesure pour votre site, elle en reste propriétaire.
Ce que vous possédez sans cession :
3. La cession de droits : ce qu'il faut exiger
Pour être vraiment propriétaire de votre site, vous avez besoin d'une cession de droits d'auteur explicite dans votre contrat. Cette cession doit préciser (article L131-3 CPI) :
Clause type à demander
"Le prestataire cède à titre exclusif et définitif au client l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les livrables développés spécifiquement dans le cadre du présent contrat, notamment les droits de reproduction, de représentation, de modification, d'adaptation, de traduction, et de distribution, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur."
Ce que l'agence ne peut pas céder
Les composants tiers (frameworks, bibliothèques open source, plugins achetés) restent soumis à leurs propres licences. Une cession de droits ne peut porter que sur le travail original de l'agence.
4. Le nom de domaine : un cas particulier
Le nom de domaine n'est pas un droit de propriété intellectuelle au sens strict — c'est un droit d'usage enregistré auprès d'un registrar (OVH, Gandi, Namecheap, etc.).
La règle d'or : le nom de domaine doit être enregistré à votre nom, avec votre email et vos coordonnées.
Si votre agence a enregistré le nom de domaine en son nom pour vous, vous êtes dans une situation vulnérable. En cas de litige ou si l'agence fait faillite, récupérer le nom de domaine peut être long et coûteux.
Vérifiez dès maintenant :
Comment transférer un nom de domaine :
5. L'hébergement et les données
Hébergement
Qui paie l'hébergement et à qui appartient le compte d'hébergement ? Deux situations :
L'agence gère l'hébergement (cas fréquent) :
Vous gérez votre hébergement :
Données clients et analytics
Vos données analytics (Google Analytics, Matomo) et vos données clients (formulaires, CRM) vous appartiennent toujours — ce sont vos données, pas celles de l'agence.
Mais attention : si les accès sont configurés sur le compte Google de l'agence, récupérer l'historique analytique peut être difficile. Exigez que votre compte Google Analytics soit créé sous votre propre compte Google, et accordez l'accès à l'agence — pas l'inverse.
6. Le contenu textuel et les visuels
Textes rédigés par l'agence :
Ils sont couverts par le droit d'auteur. Sauf cession explicite, l'agence reste propriétaire des textes qu'elle a rédigés — même si vous les avez payés. Assurez-vous que la cession de droits couvre aussi les contenus rédactionnels.
Textes que vous avez fournis :
Vous en êtes propriétaire. Aucune question.
Photos de stock :
Les licences de photos achetées sur Shutterstock, Adobe Stock, etc. sont généralement liées à un abonné (l'agence). Si vous changez d'agence, vous devrez peut-être ré-acquérir les licences. Exigez que les licences soient achetées sous votre compte.
Photos réalisées spécifiquement pour vous (shooting) :
Le photographe conserve ses droits d'auteur sauf cession. Vérifiez le contrat du photographe — la plupart cèdent les droits d'utilisation commerciale dans leurs forfaits standards, mais pas forcément tous les usages.
7. Les clauses contractuelles à vérifier absolument
Avant de signer avec une agence, vérifiez ces points :
✅ Cession de propriété intellectuelle
Le contrat stipule-t-il explicitement que vous devenez propriétaire du code et des livrables après règlement complet ?
✅ Accès aux fichiers sources
L'agence s'engage-t-elle à vous livrer les fichiers sources (maquettes Figma, code source complet, dump de base de données) à la fin du projet ?
✅ Nom de domaine à votre nom
Le contrat précise-t-il que le nom de domaine est enregistré à votre nom et sous votre contrôle ?
✅ Accès à l'hébergement
Avez-vous les identifiants de connexion FTP/SFTP et base de données en votre possession ?
✅ Clause de sortie
En cas de résiliation anticipée, quel est votre droit sur les livrables partiellement réalisés ? Récupérez-vous le code en l'état ?
✅ Pas de lock-in technique
L'agence n'utilise-t-elle pas un CMS propriétaire qui vous rend dépendant d'elle pour toute modification ?
8. Que faire si vous partez sans contrat de cession ?
Si vous changez d'agence et que vous n'avez pas de cession de droits dans votre contrat, vous avez plusieurs options :
Option 1 : Négocier une cession a posteriori
Proposez à l'ancienne agence de payer pour une cession formelle. Le prix est à négocier — parfois quelques centaines d'euros suffisent pour régulariser la situation.
Option 2 : Recréer le site from scratch
Souvent moins coûteux et risqué que de tenter de récupérer du code contesté. Surtout si le site a plus de 3 ans.
Option 3 : Prendre un avis juridique
Si la situation est litigieuse et que les enjeux sont importants, consultez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou droit du numérique.
9. Questions fréquentes
Si j'ai payé le site en totalité, est-ce que je suis automatiquement propriétaire ?
Non. Le paiement ne transfère pas la propriété intellectuelle. Seule une cession contractuelle le fait.
Mon agence dit que "le client est propriétaire de son site" — est-ce suffisant ?
Pas toujours. Cette formulation peut viser le contenu plutôt que le code. Exigez une cession explicite mentionnant le code source, les maquettes, et les développements spécifiques.
Les templates et thèmes achetés (Themeforest, Envato) sont-ils inclus dans la cession ?
Non. Un thème acheté par l'agence est soumis à sa propre licence. Souvent, la licence standard autorise un seul site — si l'agence le déploie pour vous, vous bénéficiez de cette licence, mais vous ne pouvez pas transférer le thème à un autre prestataire sans vérifier les conditions.
Flowify cède-t-elle la propriété intellectuelle à ses clients ?
Oui, systématiquement et contractuellement. Nos clients reçoivent le code source complet, les maquettes, et une cession de droits complète à la livraison. En savoir plus sur nos offres.
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